la facture a été payé ou payée

Bonjour Si les travaux ont été votés avant votre signature de compromis ou de promesse, faites bien mentionner cela par votre notaire afin que les frais de travaux votés soient déduits du montant de la vente puisqu’il vous faudra les avancer ensuite. Si les travaux ont été votés alors que vous étiez déjà sous promesse et que le vendeur vous a donné tout pouvoir à Règledu verbe payer. Les verbes en -ayer peuvent se conjuguer de deux manières : 1/ soit ils gardent le y dans toute la conjugaison : je paye 2/ soit le y se remplace par un i devant un e Enbref. Campeurs itinérants, les campings peuvent vous demander de payer la totalité du séjour à votre arrivée. En basse saison, nous vous conseillons de réserver et de payer pour une seule nuit, renouvelable si besoin. Si vous louez un mobil home, vous devez verser un acompte ou des arrhes au moment de la réservation. Unefacture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d'obligations concernant la forme : être rédigée en Factureimpayée : 1ère relance. Votre client n'a toujours pas réglé la facture que vous lui avez envoyé. Faites lui parvenir cette 1ère relance. Etapes classiques pour facture impayée : - 1ère relance - 2ème relance - Mise en demeure de payer - Demande d'injonction de nonton film us x her sub indo. Généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA à partir de 2024 Quelles sont les règles concernant la forme de la facture ? Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d'obligations concernant la forme être rédigée en langue française être établie en deux exemplaires, dont l'original pour le client comporter un certain nombre d'indications détaillées ci-dessous. Factures dans une monnaie et langue étrangères Une entreprise établie en France peut également sous certaines conditions facturer dans une monnaie étrangère sous réserve que la devise étrangère soit reconnue internationalement et convertible dollar ou livre sterling par exemple et que la réintégration dans la comptabilité de l'entreprise se fasse en euros rédiger la facture dans une langue étrangère dans ce cas, l'administration peut exiger la traduction certifiée par un traducteur juré, pour contrôle. Factures quelles sont les mentions obligatoires ? La date de la facture La date à laquelle la facture est émise doit obligatoirement être mentionnée. Le numéro de la facture Il s'agit d'un numéro unique pour chaque facture, qui est basé sur une séquence chronologique et continue, et doit apparaitre sans trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes par exemple avec un préfixe par année, si les conditions d'exercice le justifient. La date de la vente ou de la prestation de service Il s'agit de la date où est effectuée ou achevée la livraison des biens ou la prestation de service. L'identité du vendeur ou du prestataire de services Les informations suivantes doivent figurer sur la facture la dénomination sociale ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel l'adresse du siège social et l'adresse de facturation si différente le numéro de Siren ou Siret, la forme juridique et le capital social pour les sociétés, le numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation pour les commerçants, le numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation pour les artisans. L'identité de l'acheteur ou du client Les informations suivantes se doivent d'être présentes sur la facture la dénomination sociale ou nom pour un particulier l'adresse du client sauf opposition pour un particulier l'adresse de livraison l'adresse de facturation si différente. Le numéro du bon de commande Le numéro du bon de commande est obligatoire s'il a été préalablement émis par l'acheteur. Le numéro d'identification à la TVA Doit apparaitre ici le numéro d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel seulement si ce dernier est redevable de la TVA. Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 €. La désignation et le décompte des produits et services rendus La nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d'œuvre pour les prestations. De même, la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaitre. Le prix catalogue Il s'agit du prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis. Le taux de TVA légalement applicable Notamment si différents taux de TVA s'appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes. L'éventuelle réduction de prix Sont concernés ici les rabais, ristournes, et remises à la date de vente ou de la prestation de service, à l'exclusion des opérations d'escompte non prévues sur la facture. La somme totale à payer hors taxe HT et toutes taxes comprises TTC Bien évidemment, les sommes hors taxe et toutes taxes comprises doivent apparaitre obligatoirement sur la facture. L'adresse de facturation L'adresse de facturation doit apparaître sur la facture si celle-ci est différente de celle du siège social de l'entreprise. Les informations sur le paiement Doivent obligatoirement figurer la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement 40 €. L'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans pour certains biens Depuis le 1er juillet 2021 les documents de facturation doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021. Notez que le décret exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement. Factures quelles sont les mentions particulières ? D'autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants Le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée Ajouter la mention Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ». Le vendeur a un régime de franchise de TVA Ajouter la mention TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ». Le sous traitant ne déclare plus la TVA, c'est l'entreprise principale qui la déclare autoliquidation de la TVA Mention auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu'il s'agit d'un montant hors taxe ». Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité. Factures électroniques comment ça fonctionne ? La facture peut être émise par voie électronique, sous réserve que l'acheteur formalise son acceptation. Dans tous les cas, le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires. Par ailleurs, notez que depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les entreprises. Pour en savoir plus sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, vous pouvez consulter notre article Marchés publics la facturation électronique, comment ça fonctionne ? Enfin, comme mentionné en introduction de cet article, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 va généraliser la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA. Le déploiement sera progressif entre 2024 et 2026. Pour en savoir plus, consultez notre article Vers un élargissement de la facturation électronique entre les entreprises Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ? Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent aux amendes suivantes une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder quart du montant de la facture. une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction. Factures quels sont les délais de conservation ? Les factures doivent être conservées pendant dix ans, en leur qualité de pièces comptables. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique. l'essentiel Pour Frédéric Zumbiehl, juriste à l’Union nationale des propriétaires immobiliers, la fin de la taxe d’habitation se conjugue avec une pression fiscale supplémentaire sur le foncier. La fin de la taxe d’habitation contribue-t-elle à la hausse du foncier ? Clairement ! Il est prévu noir sur blanc que la part de taxe GEMAPI inondations par exemple ou d’autres au profit des syndicats de communes qui était auparavant prélevée via la taxe d’habitation sont réparties sur les redevables des autres impôts. L’État affirme pourtant que le manque à gagner est compensé pour les communes… Oui, la loi de finances prévoit une compensation des pertes de taxe d’habitation par un reversement de TVA au département et pour les communes, par le transfert à leur profit des taux départementaux de taxe foncière. Mais qui préfère dépendre d’une aide de l’Etat que lever soi-même des taux pour dégager des recettes ? Certaines collectivités en forte dynamique démographique expliquent déjà que, même réévaluée chaque année, la compensation n’augmentera pas aussi vite que la taxe d’habitation qu’elles auraient perçue. Comme d’habitude, tout le monde se renvoie la balle. Qui dit vrai ? La situation est différente pour chaque territoire. Ici, c’est la ville qui a augmenté son taux, là ce n’est que le département, ailleurs c’est la métropole, parfois les trois à la fois… Une chose est sûre le propriétaire paye la facture. La réforme des valeurs locatives prévue en 2026 va-t-elle encore faire exploser le foncier ? C’est sûr, les valeurs locatives seront plus fortes après la réforme. Mais il est prévu un coefficient de neutralisation, pour que le produit de la taxe foncière soit identique avant et après la réforme. Il y aura donc des gagnants et des perdants. Pour les perdants, la réforme sera lourde à supporter, sauf à lisser dans le temps les hausses, ce qui n’est pas encore prévu par la loi, à la différence de ce qui a déjà été fait pour les locaux commerciaux. Est-il encore intéressant d’être propriétaire plutôt que locataire ? Bonne question. Tout dépend aussi de ce qu’on entend par intéressant ». Intéressant pour sa bourse, pour l’épanouissement personnel ? Dans tous les cas, il faut faire des calculs et regarder le niveau de taxe foncière dans la commune où on souhaite acheter… Etre victime d'une facture pour facture impayée est un risque bien réel. De plus, le tarif bleu d'EDF ne cesse d'augmenter, et de plus en plus de clients rencontrent des difficultés pour payer la facture d'électricité. La première chose à effectuer est de contacter son fournisseur, pour essayer d'accorder un échéancier de paiement. En effet, le non-paiement de la facture EDF, sans engagement de procédure pour obtenir des aides au financement, entraîne forcément des sanctions. Sommaire De 50 à 65 jours pour payer et éviter la coupure pour facture impayée Les fausses astuces pour ne pas payer sa facture EDF Éviter les factures impayées EDF grâce aux aides Baisser le montant de la facture d'électricité en souscrivant chez un concurrent d'EDF De 50 à 65 jours pour payer et éviter la coupure pour facture impayée De façon générale, il faut savoir que le consommateur dispose de 14 jours pour payer sa facture d'électricité à dater de sa réception, au-delà desquels le fournisseur vous envoit un courrier pour un premier rappel. Si au bout de 15 jours après l'envoi de ce courrier, la situation n'est pas régularisée, le fournisseur envoit alors un second courrier pour informer que la procédure de réduction ou suspension de fourniture est engagée. Pour les personnes en situation de précarité bénéficiaires de l'AFS voir plus bas, ce délai est de 30 jours. Ainsi, au bout de 20 jours, EDF peut interrompre l'approvisionnement ou en limiter le débit en faisant placer un limitateur de puissance. Avec un débit limité, il est possible de faire tourner une plaque de cuisson, un réfrigérateur et une ampoule. Le déplacement du technicien est de plus facturé au client. Par la suite, si la facture n'est toujours pas réglée après une période étendue de temps, le fournisseur peut résilier l'abonnement. Le client reste alors redevable des consommations impayées. Les fausses astuces pour ne pas payer sa facture EDF Il existe sur Internet des fausses bonnes astuces pour ne pas payer leurs factures EDF. Ces stratégies de court-terme se retournent généralement contre leur instigateur. Une fausse astuce consiste à résilier son abonnement EDF. Le client arrête alors de recevoir des factures de la part du fournisseur, tout en continuant de recevoir de l'électricité pendant une période de huit semaines environ, le temps qu'un technicien Enedis se déplace pour interrompre l'approvisionnement. Le principe serait de contracter un nouvel abonnement auprès d'un fournisseur au terme de cette période, et de le résilier aussitôt, pour répéter le cycle. Mais c'est sans compter avec le gestionnaire du réseau en charge de l'approvisionnement, ERDF ancien nom d'Enedis, qui n'hésitera pas à poursuivre le consommateur pour obtenir le paiement de la consommation. Une autre fausse astuce est de profiter de la trêve hivernale, qui permet au client de continuer à bénéficier de la fourniture d'électricité même en cas de non-paiement. Cette trêve s'applique depuis 2014 avec la loi ALUR du 1er novembre au 31 mars pour tous les ménages. EDF conserve le droit de réduire la puissance fournie, et le client reste redevable de la consommation impayée à l'issue de la trêve. Heureusement, de vraies solutions existent pour réduire sa facture sans risque de coupure. Passage en revue. Éviter les factures impayées EDF grâce aux aides Le chèque énergie Le chèque énergie est un nouveau dispositif mis en place le 1er janvier 2018 par Nicolas Hulot, ministre de la Transition Energétique, en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, TPN et TSS. L'attribution du chèque énergie est automatique. Il n'est donc pas nécessaire d'en faire la demande. Le montant du chèque énergie varie entre 48€ et 227€ Montant du chèque énergie Nombre de personnes dans le logement Montant du revenu fiscal de référence annuel / UC < 5600 € < 6700 € < 7700 € 1 personne 144 € 96 € 48 € 2 à 3 personnes 190 € 126 € 63 € 4 personnes et plus 227 € 152 € 76 € Ces valeurs peuvent être modifiées par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Le Tarif de première nécessité TPN Le TPN a cessé d'exister au 1er janvier 2018 et a été remplacé par le chèque énergie. Le tarif de première nécessité TPN s'adresse aux bénéficiaires de la CMU ou de l'ACS et, depuis décembre 2013, aux foyers disposant d'un revenu fiscal annuel de référence inférieur à 2175€ par part fiscale. Il permet de bénéficier d'une réduction sur sa facture d'électricité pouvant aller jusqu'à 140€, en fonction de la puissance souscrite et du nombre d'habitants dans le foyer. A cela s'ajoutent la gratuité de la mise en service du compteur dans un nouveau logement, et en cas d'impayé menant à une coupure, les frais de déplacement du technicien sont réduits de 80%. Pour plus de renseignements sur le TPN, appelez le numéro vert 0 800 333 123. Le tarif spécial solidarité TSS Comme pour le TPN, le TSS a été remplacé par le chèque énergie qui inclut une aide pour le paiement des factures gaz. Le tarif social de solidarité TSS est l'équivalent du TPN pour la fourniture de gaz naturel. Son montant est fonction du nombre de personnes dans le logement et de la plage de consommation, qui dépend de l'usage du gaz naturel cuisson, eau chaude, chauffage, etc. Il s'échelonne de 22€ à 185€ de dédite sur la facture de gaz pour les maisons individuelles. Dans un immeuble chauffé collectivement, le versement peut aller de 100€ pour une personne seule à 147€ pour un foyer de cinq personne ou plus. Pour plus d'information sur le TSS, appelez le numéro vert 0 800 333 124. Depuis le 1er novembre 2013, le TPN et le TSS peuvent être cumulés avec les offres des fournisseurs alternatifs, souvent plus intéressantes que les tarifs réglementés. L'Aide du Fonds de Solidarité pour le logement AFS Affilié au conseil général du département, l'Aide du Fonds de Solidarité AFS pour le logement aide financièrement les locataires qui ont des difficultés à régler leurs dépenses domestiques, et notamment le loyer et les factures d'eau, de téléphone, d'électricité et de gaz. L'AFS peut être dispensée sur conditions de ressources. Suite au dépôt du dossier auprès du FSL affilié au Conseil Général de votre département, le FSL répond dans un délai maximum de 2 mois. Baisser le montant de la facture d'électricité en souscrivant chez un concurrent d'EDF Il existe de nombreux concurrents d'EDF. Plusieurs fournisseurs alternatifs proposent des offres plus économiques que le tarif réglementé d'EDF. Depuis 2007, les particuliers peuvent résilier EDF sans frais et basculer chez le fournisseur alternatif de leur choix. Les avantages sont multiples des réductions sur le prix de l'électricité ; possibilité de bénéficier de prix fixes ; le changement de fournisseur se fait sans coupure d'électricité ni changement de compteur. L'électricité reçue reste la même. un service client de qualité. Comment changer de fournisseur d'électricité ? Appelez un conseiller Selectra au ☎️ 09 73 72 25 00Rappel gratuit Annonce - Service Selectra non partenaire d'EDF Présentje suis payétu es payéil est payénous sommes payésvous êtes payésils sont payésPassé composéj'ai été payétu as été payéil a été payénous avons été payésvous avez été payésils ont été payésImparfaitj'étais payétu étais payéil était payénous étions payésvous étiez payésils étaient payésPlus-que-parfaitj'avais été payétu avais été payéil avait été payénous avions été payésvous aviez été payésils avaient été payésPassé simpleje fus payétu fus payéil fut payénous fûmes payésvous fûtes payésils furent payésPassé antérieurj'eus été payétu eus été payéil eut été payénous eûmes été payésvous eûtes été payésils eurent été payésFutur simpleje serai payétu seras payéil sera payénous serons payésvous serez payésils seront payésFutur antérieurj'aurai été payétu auras été payéil aura été payénous aurons été payésvous aurez été payésils auront été payésPrésentque je sois payéque tu sois payéqu'il soit payéque nous soyons payésque vous soyez payésqu'ils soient payésPasséque j'aie été payéque tu aies été payéqu'il ait été payéque nous ayons été payésque vous ayez été payésqu'ils aient été payésImparfaitque je fusse payéque tu fusses payéqu'il fût payéque nous fussions payésque vous fussiez payésqu'ils fussent payésPlus-que-parfaitque j'eusse été payéque tu eusses été payéqu'il eût été payéque nous eussions été payésque vous eussiez été payésqu'ils eussent été payésPrésentje serais payétu serais payéil serait payénous serions payésvous seriez payésils seraient payésPassé première formej'aurais été payétu aurais été payéil aurait été payénous aurions été payésvous auriez été payésils auraient été payésPassé deuxième formej'eusse été payétu eusses été payéil eût été payénous eussions été payésvous eussiez été payésils eussent été payésPrésentsois payésoyons payésoyez payéParticipePassépayépayéepayéspayéesayant été payéInfinitifGérondifRègle du verbe payerLes verbes en -ayer peuvent se conjuguer de deux manières 1/ soit ils gardent le y dans toute la conjugaison je paye... 2/ soit le y se remplace par un i devant un e muet donc devant les terminaisons e, es, ent, erai, erais je paie. On remarquera la présence du i aux 2 premières personnes du pluriel à l'imparfait de l'indicatif et au présent du du verbe payeracheter - acquérir - procurer - négocier - brocanter - chiner - soudoyer - suborner - stipendier - corrompre - appointer - aiguiser - joindre - assumer - assurer - supporter - endosser - garantir - couvrir - expier - réparer - compenser - dédommager - financer - commanditer - spéculer - acquitter - régler - verser - rémunérer - solder - débourser - rétribuer - raquer - récompenser - primer - couronner - décorer - gratifier - réglementer - ajuster - décider - résoudre - rembourser - redonner - rendre - indemniser - restituer - reverser - défrayer - amortir - salarier - écouler - réaliser - sacrifierDéfinition du verbe payer1 Donner de l'argent pour acquérir un bien ou un service2 Rembourser une dette3 Expier une faute ex il a payé sa dette envers la sociétéEmploi du verbe payerFréquent - Intransitif - Transitif Tournure de phrase avec le verbe payerVerbes à conjugaison similairebalayer - bayer - bégayer - brayer - déblayer - débrayer - défrayer - délayer - dérayer - désembrayer - désenrayer - drayer - effrayer - égayer - embrayer - enrayer - érayer - essayer - étayer - frayer - layer - monnayer - pagayer - payer - prépayer - rayer - réessayer - relayer - remblayer - rentrayer - ressayer - zézayer Vos factures d’avoir en quelques clics avec INFast Sur le logiciel de facturation INFast, vous pouvez faire une facture d’avoir conforme à la loi anti-fraude en quelques simple, il suffit de cliquer sur le bouton “émettre un avoir” en bas de votre facture d’origine et de modifier les informations si besoin sur la facture d’avoir créée. Pas besoin de gérer la TVA, la numérotation ou les mentions légales, logiciel s’en occupe pour n’avez plus qu’à utiliser l’avoir que vous venez de créer en cliquant sur “utiliser sur la facture” ou “rembourser le client”.Et c’est déjà fini ! Il peut arriver que vous ayez besoin de rectifier ou d’annuler une facture après que votre client ait déjà réglé celle-ci. Mais selon la loi française, une facture ne peut être ni modifiée après paiement, ni supprimée qu’elle soit payée ou non. C’est pour cette raison que la facture d’avoir existe. Dans quels cas faire une facture d’avoir? La facture d’avoir est un document comptable servant à corriger et/ou annuler une facture déjà enregistrée. En effet, la loi anti-fraude interdit de supprimer une facture déjà enregistrée. On peut avoir besoin d’émettre une facture d’avoir dans les cas suivants – pour annuler une facture qui a déjà été réglée ;– pour facturer des prestations supplémentaires dans la continuité d’une prestation ou de travaux déjà facturés et payés ;suite à un retour de marchandise, ou à l’exercice par le client de son droit de rétractation article 121, sous section 6 de la Loi n° 2014-344 ;– suite à une erreur sur une facture comme un trop-perçu ou un oubli de remise lors de la facturation ;– dans le cadre d’un geste commercial comme une ristourne ou un rabais ;– suite à la non-disponibilité de certains matériaux ou de marchandises. Pourquoi doit-on annuler une facture avec un avoir ? En application de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, il est interdit de supprimer une facture, et ce, pour assurer la continuité de la numérotation de vos facture manquante est considérée comme un délit de fraude fiscale. De plus, avec la Loi Anti-fraude à la TVA 2018, les modifications possibles sur des données des paiements sont encore plus annuler une facture enregistrée, vous êtes donc obligé de faire un avoir sur celle-ci. Comment faire une facture d’avoir ? Quelles sont les mentions obligatoires ? La facture d’avoir doit reprendre toutes les mentions obligatoires sur la facture d’origine voir notre modèle de facture.Elle doit également contenir la mention de crédit faisant référence à la facture qu’elle annule ou modifie. Par exemple “En remboursement de la Facture n°XXXX, émise le JJ/MM/AAAA”.Il est possible de faire figurer les montants en positif puisqu’il s’agit d’une facture d’ devez remplacer “net à payer” par “net à créditer”, “net à votre crédit” ou encore “net à déduire”.Si vous adressez une facture d’avoir à un professionnel, elle doit mentionner le délai de paiement, le taux de pénalité et l’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement. Pas encore de compte INFast ? Découvrez sans engagement les fonctionnalités qui vous feront gagner du temps dans votre facturation 30 jours d’essai offerts, pas besoin de CB. FAQ Qu’est-ce qu’une facture d’avoir ?La facture d’avoir ou “note de crédit” est un document comptable qui informe le client d’une rectification ou d’une annulation de la facture initiale et/ou du remboursement de son paiement, total ou simplifier, c’est une facture négative qui vient annuler ou corriger la facture faire pour récupérer la TVA sur une facture d'avoir ?Si vous êtes redevable de la TVA, votre facture d'avoir doit comporter certaines mentions Si vous souhaitez récupérer la TVA, la facture d'avoir doit indiquer le montant hors taxe du remboursement et le montant de la TVA vous renoncez à récupérer la TVA correspondant au remboursement consenti, la facture d'avoir doit préciser que le rabais est net de taxe. Il n'y aura donc pas de rectification dans ce à savoir si vous avez déjà déclaré et payé la TVA sur la facture initiale, pensez à déclarer le montant de votre facture d’avoir dans le cadre 3B “régularisations” de votre prochaine déclaration fiscale. La TVA correspondante à déduire doit être indiquée à la ligne 21 de votre est la durée de validité de la facture d’avoir ?Sauf mention contraire dans les conditions de vente, la durée de validité d’une facture d’avoir est de 5 ans Art. L 110-4 du Code de Commerce.La facture d’avoir doit être conservée durant 10 ans et doit être accessible à tout moment par l’administration française. Découvrez aussi

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